Arrêté du 9 février 2004 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

J.O. 53 du 3 mars 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04298
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Arrêté du 9 février 2004 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

NOR : EQUS0400230A

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la directive 2000/56 /CE de la Commission du 14 septembre 2000 modifiant la directive 91/439 /CEE du Conseil relative au permis de conduire ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-3, R. 221-19 et R. 413-5 ;

Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête :

Article 1

Au paragraphe 12.3 de l'article 12 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, les mots : « R. 10.6 » contenus dans la définition du code 105 sont remplacés par les mots : « du I de l'article R. 413-5 ».

Article 2

Au paragraphe 12.3 de l'article 12 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, il est ajouté un code 106 ainsi libellé : « 106 : soumis à l'application du I de l'article R. 413-5 du ../../ au ../../.. ».

Article 3

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 février 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

R. Heitz